Conditions générales de vente
1. Objet.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Nautica Air Services, des produits proposés sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Nautica Air Services emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : La Martinique et en Guadeloupe.
La société Nautica Air Services se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de la Société.
EI NAUTICA AIR SERVICES
Z.I Le Lareinty
97232 Le Lamentin
Siret : 528 697 840 00015
RCS Fort de France TMC : 528 697 840
3. Tarifs.
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Nautica Air Services, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Nautica Air Services à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
4. Caractéristiques des produits.
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Nautica Air Services, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
Les offres présentées par Nautica Air Services sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Nautica Air Services sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.
5. Commande.
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur peut commander :
– sur le site Internet
– par fax
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Nautica Air Services, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Nautica Air Services et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Nautica Air Services recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
6. Paiement.
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur ou à la livraison. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Nautica Air Services au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de la réception de celui-ci.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Espèce, Paypal, Carte bancaire (Carte bleue, Visa ou Mastercard) ou Virement bancaire.
Nautica Air Services se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Nautica Air Services se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
7. Choix des produits.
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Nautica Air Services, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Nautica Air Services met à la disposition de l’acheteur pour l’aider dans le choix :
– un service d’aide par mail dont les adresses sont indiquées dans la rubrique « contactez-nous »
8. Livraison et réception.
8.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en Martinique et en Guadeloupe.
L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
8.2. Délais
Il convient de différencier les délais de livraison aux délais d’expédition.
Les délais moyens au départ du dépôt de Nautica Air Services sont les suivants :
– DHL : 24/72 heures
– COLISSIMO : 48 heures
– Chronopost : 24/48 heures
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Nautica Air Services afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Nautica Air Services de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
8.3. Réception
Certains produits, en raison de leur poids ou de leur encombrement, sont expédiés directement par les fournisseurs de Nautica Air Services (le délai est alors généralement un peu plus long).
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Cependant, les frais d’expédition englobent une assurance marchandise contre le vol, la dégradation et la perte (le montant maximum du remboursement de l’assurance varie selon les transporteurs).
En conséquence et dans tous les cas, avant d’accepter votre livraison, veuillez vérifier l’état de vos colis...
En cas d’anomalie, refusez le colis et indiquez sur le bon de livraison les raisons du refus en listant les problèmes constatés, sinon, aucune réclamation ne sera possible
IMPORTANT !
Ne laissez pas le livreur vous dicter votre conduite ou les éléments à inscrire sur le bon de livraison.
Limitez-vous à indiquer les dégâts constatés en évitant les informations que peuvent vous indiquer le livreur comme « emballage intact » ou toute autre mention pouvant exclure leur responsabilité.
Enfin la réserve « sous réserve de déballage » n’est pas valable et ne pourra pas être prise en compte.
10. Problèmes de qualité ou de conformité.
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre ou par email et devront comporter :
– les coordonnées de l’Acheteur.
– les références du produit.
– les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de Nautica Air Services.
A défaut, Nautica Air Services ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Nautica Air Services dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
11. Droit de Rétractation.
- Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
L’Acheteur devra impérativement tenir informé Nautica Air Services, et le retour ne pourra se faire qu’après accord de ce dernier et attribution d’un numéro de retour à inscrire impérativement sur l’emballage.
- Les produits doivent impérativement être retournés à Nautica Air Services dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.
Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
- L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
– soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque.
– soit à l’attribution d’un bon d’achat à valoir sur Nautica Air ServicesDans les deux cas ; déduction faite des frais de port initiaux + frais d’expédition initiaux s’élevant à hauteur de 8.15 € TTC. - Dans tous les cas, les frais de retour seront à la charge du client.
- En cas d’échange avec un autre produit, les nouveaux frais de transport seront dus à Nautica Air Services
12. Conditions générales de remboursement.
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de Nautica Air Services sera effectué sous forme de bon d’achat à valoir sur notre site.
Dans tous les cas, Nautica Air Services communiquera lors de l’attribution de ce bon d’achat par message électronique :
– sa durée de validité égale à 1 an
– la possibilité ou non qu’aura l’acheteur de demander un remboursement
– son montant
En cas d’utilisation partielle du bon d’achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l’avoir original.
Un bon d’achat sera considéré comme utilisé en cas d’utilisation même partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même d’utiliser ce bon d’achat, le consommateur s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’un an suivant l’utilisation du bon d’achat
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Nautica Air Services.
13. Garantie.
Certains produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet de Nautica Air Services. L’acheteur sera censé les avoir consultées et acceptées.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de Nautica Air Services. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente de Nautica Air Services.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Nautica Air Services.
Si le produit est reconnu comme défectueux, Nautica Air Services transmettra à l’acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par Nautica Air Services à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par Nautica Air Services et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
Notez que pour les ré-expéditions en dehors de France métropolitaine, il pourra être demandé une participation financière aux frais de transport.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
Nautica Air Services ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
– le remplacement des consommables.
– l’utilisation anormale et non conforme des produits.
– les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article.
– les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par Nautica Air Services.
– les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)
– les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifique.
14. Responsabilité.
Les produits proposés par Nautica Air Services sont conformes à la législation française en vigueur.
Nautica Air Services ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Nautica Air Services ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Nautica Air Services ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site Nautica Air Services contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Nautica Air Services ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
15. Non validité partielle.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. Non renonciation.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17. Loi applicable.
Les ventes de produits de la société Nautica Air Services sont soumises à la loi française.
18. Informatique et Libertés.
Les informations collectées par Nautica Air Services lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Nautica Air Services et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Nautica Air Services.